Les présentes Conditions Générales de Vente à Distance (ci-après "CGVD") sont conclues entre :
‍
Le Professionnel : AMEZIAN OÜ, société de droit estonien immatriculée au registre du commerce estonien sous le numéro 16425026, dont le siège social est situé Tartu mnt 84a, 10112 Tallinn, Estonie.
‍
Représentant légal : Hassan Mohamed Amezian
N° TVA intracommunautaire : EE102515561
Email : support@amezian.fr
‍Téléphone : +33 7 57 81 91 85
Activité : accompagnement nutritionnel personnalisé à distance
‍
Le Client : toute personne physique agissant à des fins personnelles, en dehors de toute activité professionnelle.

Les présentes CGVD régissent la vente à distance de prestations d'accompagnement nutritionnel personnalisé proposées par AMEZIAN OÜ au Client via le site internet, l'application mobile et les communications téléphoniques. Les présentes CGVD sont accessibles à tout moment sur le site internet et l'application mobile.

Elles sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat sur un support durable. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat.

AMEZIAN OÜ propose un accompagnement nutritionnel personnalisé à distance. La prestation comprend : L'accès à l'application AMEZIAN Un questionnaire initial permettant l'élaboration d'un protocole nutritionnel personnalisé Un suivi par une équipe de diététiciennes diplômées d'État Des bilans de progression réguliers L'accès aux contenus pédagogiques L'accompagnement se déroule en plusieurs phases dont le rythme est adapté à chaque Client.
À titre indicatif : Accès à l'application dès la création du compte
Questionnaire initial et élaboration du protocole nutritionnel
Points réguliers avec l'équipe de diététiciennes
Bilans de progression
La durée de référence de l'accompagnement est de trois (3) mois. Cette durée est adaptée au rythme de progression de chaque Client et peut être prolongée dans les conditions prévues à l'article 8.
Les prestations constituent un accompagnement nutritionnel personnalisé et ne sauraient en aucun cas se substituer à un avis, un diagnostic ou un traitement médical.

Le Client prend connaissance des présentes CGVD avant de passer commande.
4.1 Acceptation des CGVD : Le Client accepte les présentes CGVD lors du paiement en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation constitue un consentement distinct et préalable à la validation du paiement.
4.2 Demande de démarrage immédiat : Lors de la création de son espace client, le Client peut demander le démarrage immédiat de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 6. Cette demande fait l'objet d'un consentement exprès et distinct, séparé de l'acceptation des CGVD, par lequel le Client reconnaît expressément : (a) demander le démarrage immédiat de la prestation ;(b) avoir été informé qu'en cas de rétractation, il sera redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni conformément à l'article 6.3 ;(c) avoir été informé que, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée, il ne disposera plus du droit de rétractation.
4.3 Confirmation : Un email récapitulatif est adressé au Client au plus tard au moment du début de l'exécution de la prestation, comprenant les CGVD, le récapitulatif de la prestation commandée et la preuve des consentements donnés.

5.1 Prix : Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix en vigueur sont ceux affichés au jour de la commande.

5.2 Moyens de paiement : Le paiement s'effectue par carte bancaire, PayPal, Klarna ou prélèvement SEPA, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

5.3 Paiement fractionné : Le Client peut opter pour un paiement fractionné via Klarna ou PayPal. Le paiement fractionné est sans frais pour le Client (TAEG 0%). Les conditions spécifiques sont celles de l'organisme concerné et sont communiquées au Client avant validation du paiement. Le paiement en plusieurs mensualités ne constitue pas un abonnement. La somme totale est pleinement due dès la validation de la commande.
‍
5.4 Facturation : Une facture électronique est adressée au Client par email après chaque paiement.

6.1 Principe Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation et au §49 du Law of Obligations Act estonien, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

‍6.2 Modalités d'exercice Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse sa demande par email à support@amezian.fr avant l'expiration du délai de 14 jours. Toute déclaration exprimant clairement la volonté de se rétracter est valable. Un formulaire type de rétractation est mis à disposition du Client en annexe des présentes CGVD et peut être téléchargé.

‍6.3 Exécution immédiate et rétention proportionnelle Lorsque le Client a expressément demandé le démarrage immédiat de la prestation conformément à l'article 4.2 et qu'il exerce ensuite son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, AMEZIAN OÜ est en droit, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, de retenir un montant proportionnel au service déjà fourni, selon les étapes suivantes :

— Analyse du dossier client : rétention de 1/3 du prix TTC. Remboursement possible : 2/3.

— Onboarding personnalisé et/ou début de création du protocole : rétention de 2/3 du prix TTC. Remboursement possible : 1/3.

— Création totale du protocole nutritionnel et début d'accompagnement : rétention pouvant aller jusqu'à 3/3 du prix TTC, selon le service effectivement fourni.

‍6.4 Remboursement En cas de rétractation, AMEZIAN OÜ rembourse le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, déduction faite de la rétention proportionnelle le cas échéant. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord du Client pour un autre moyen.

‍6.5 Perte du droit de rétractation Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation.

7.1 Nature de l'accompagnement : Les prestations d'AMEZIAN OÜ constituent un accompagnement nutritionnel personnalisé réalisé par des diététiciennes diplômées d'État, au sens de l'article L.4371-1 du Code de la santé publique. Les diététiciennes dispensent des conseils nutritionnels et élaborent des protocoles nutritionnels personnalisés dans le cadre de leurs compétences légales. L'accompagnement ne comprend aucun diagnostic médical ni prescription médicamenteuse.

7.2 Consultation médicale et bilans sanguins : Dans le cadre de son accompagnement, le Client peut être amené à réaliser des bilans sanguins. Ces bilans peuvent être prescrits par le médecin traitant du Client ou par un médecin indépendant. Les médecins partenaires exercent en toute indépendance et ne sont soumis à aucun lien de subordination avec AMEZIAN OÜ. La relation entre le Client et le médecin est strictement confidentielle et régie par les règles déontologiques de la profession médicale. Les actes médicaux éventuels (diagnostic, prescription) sont réalisés exclusivement par des médecins habilités, agissant sous leur propre responsabilité professionnelle. Le Client est libre de consulter le médecin de son choix. AMEZIAN OÜ peut, à titre informatif, communiquer les coordonnées de médecins familiers des approches nutritionnelles, sans que cela ne constitue une obligation ni une recommandation médicale. Les résultats d'analyses biologiques communiqués par le Client sont utilisés par l'équipe de diététiciennes au titre des conseils nutritionnels prévus à l'article L.4371-1 alinéa 1 du Code de la santé publique, afin d'adapter le protocole nutritionnel. Cette utilisation ne constitue ni un diagnostic médical, ni une interprétation médicale des résultats, lesquels relèvent exclusivement de la compétence du médecin prescripteur.
‍
7.3 Données de santé : Le traitement des données de santé du Client est fondé sur le consentement explicite du Client, recueilli de manière spécifique et distincte conformément à l'article 9 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Ces données sont hébergées auprès d'un hébergeur certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique. Les résultats d'analyses biologiques et tout document de santé transmis volontairement par le Client sont traités comme des données de santé et hébergés dans les mêmes conditions. Le Client peut retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Il peut toutefois limiter la capacité d'AMEZIAN OÜ à personnaliser le protocole nutritionnel.

AMEZIAN OÜ s'engage à poursuivre l'accompagnement du Client au-delà de la durée initiale si les objectifs nutritionnels n'ont pas été atteints. Cet engagement constitue une obligation de moyens au sens de l'article 1231-1 du Code civil : AMEZIAN OÜ s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour accompagner le Client, sans garantir un résultat déterminé, chaque individu réagissant différemment aux recommandations nutritionnelles. Cet engagement fait l'objet d'un point entre les parties tous les 24 mois afin d'évaluer la pertinence de la poursuite de l'accompagnement.
‍
8.2 Conditions : Le bénéfice de cette garantie est subordonné au respect cumulatif des conditions suivantes par le Client : Ne faire aucune dérogation au protocole nutritionnel établi par l'équipe de diététiciennes Remplir les bilans bi-mensuels à la date prévueNe manquer aucun rendez-vous téléphonique programmé Fournir des informations exactes et complètes tout au long de l'accompagnement Le non-respect de l'une de ces conditions entraîne la suspension de la garantie. La garantie reprend effet lorsque le Client se conforme de nouveau à l'ensemble des conditions.
‍
8.3 Précision : Cette garantie constitue un engagement commercial d'AMEZIAN OÜ. Elle ne se substitue pas aux droits légaux du consommateur, notamment le droit de rétractation prévu à l'article 6 et les garanties légales de conformité prévues par le Code de la consommation.

Le Client s'engage à :
a) Fournir des informations exactes et complètes.

b) Signaler toute contre-indication médicale, allergie, pathologie ou traitement en cours susceptible d'affecter le protocole, et en apporter la justification par écrit à l'adresse support@amezian.fr.

c) Suivre les recommandations du protocole nutritionnel dans la mesure du possible.
‍
d) Participer aux rendez-vous prévus ou prévenir en cas d'indisponibilité. e) Consulter son médecin traitant en cas de doute sur son aptitude à suivre un accompagnement nutritionnel, et transmettre tout avis médical pertinent par écrit à l'adresse support@amezian.fr.
‍
f) Ne pas reproduire ni diffuser les contenus fournis par AMEZIAN OÜ. Le non-respect de ces engagements ne prive pas le Client de ses droits légaux, mais peut affecter la pertinence de l'accompagnement et le bénéfice de la garantie prévue à l'article 8.

10.1 Support : Le Client peut contacter AMEZIAN OÜ par email à support@amezian.fr, du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure de Paris). AMEZIAN OÜ s'efforce de répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.
‍
10.2 Réclamations : Toute réclamation peut être adressée par email à support@amezian.fr ou par courrier au siège social. AMEZIAN OÜ accuse réception de la réclamation dans les 5 jours ouvrables et y apporte une réponse dans un délai de 15 jours ouvrables.
‍
10.3 Traitement individuel : Chaque réclamation est traitée dans le cadre de la relation contractuelle individuelle entre AMEZIAN OÜ et le Client concerné. Le Client doit préciser l'objet de sa demande et le motif de sa réclamation afin de permettre un traitement personnalisé.

11.1 Responsable du traitement : AMEZIAN OÜ est responsable du traitement des données personnelles du Client au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
11.2 Données collectées : Identité, coordonnées, données relatives à la santé (questionnaire, objectifs, résultats d'analyses biologiques, documents de santé transmis volontairement par le Client le cas échéant), données de navigation.
11.3 Bases légales et finalités : Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) : données nécessaires à la prestation. Consentement explicite (article 9.2.a du RGPD) : données de santé.Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) : amélioration du service.
11.4 Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée du contrat et 3 ans après la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale de conservation plus longue.
11.5 Droits du Client : Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent par email à support@amezian.fr. Réponse dans un délai d'un mois.
11.6 Hébergement et transferts : Les données de santé sont hébergées auprès d'un hébergeur certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) conformément à la réglementation en vigueur. Les transferts de données hors de l'Espace Économique Européen sont encadrés par des garanties appropriées conformément au chapitre V du RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne le cas échéant. 11.7 Autorité de contrôle : Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles.

L'ensemble des contenus fournis par AMEZIAN OÜ (protocoles, supports, contenus de l'application, marque AMEZIAN) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d'AMEZIAN OÜ. AMEZIAN OÜ concède au Client une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive et non-transférable, pour la durée du contrat.

Le Client s'interdit de reproduire, diffuser ou communiquer à des tiers tout ou partie des contenus. Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite sans autorisation écrite préalable.

AMEZIAN OÜ ne remplace pas votre médecin. Le rôle d'AMEZIAN OÜ se limite à fournir une plateforme sécurisée, organiser le parcours du Client et l'accompagner sur le plan nutritionnel et bien-être, ce qui ne constitue pas un acte médical au sens de l'article L.4161-1 du Code de la santé publique, ni un acte de pharmacie au sens de l'article L.4211-1 du même code. AMEZIAN OÜ ne se substitue pas au suivi médical assuré par le médecin traitant du Client.

La société ne peut être tenue responsable des conséquences d'un défaut de suivi médical, d'une absence de consultation régulière du médecin traitant, ou du non-respect des prescriptions et recommandations médicales données par celui-ci. Le Client est informé que l'accompagnement nutritionnel ne peut en aucun cas se substituer à un traitement médical prescrit. En cas de symptôme inhabituel (malaise, douleur thoracique, vertiges, aggravation de l'état de santé), le Client doit interrompre immédiatement le protocole et consulter son médecin traitant.

14.1 Information préalable Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'avertissement médical prévu à l'article 13 des présentes CGVD. Il s'engage à consulter son médecin traitant pour toute question relative à son état de santé.
‍
‍14.2 Nature de l'engagement AMEZIAN OÜ est tenu d'une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations, conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil. L'accompagnement nutritionnel vise à aider le Client à atteindre ses objectifs mais ne garantit pas un résultat déterminé, chaque individu réagissant différemment aux recommandations nutritionnelles. Les actes médicaux éventuels sont réalisés exclusivement par des médecins habilités agissant sous leur propre responsabilité professionnelle.
‍
‍14.3 Limites de responsabilité La responsabilité d'AMEZIAN OÜ ne saurait être engagée dans les cas suivants : (i) Informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, notamment concernant son état de santé, ses allergies, ses traitements médicaux en cours ou ses antécédents médicaux.
‍
(ii) Non-respect par le Client des recommandations du protocole nutritionnel ou des consignes de l'équipe de diététiciennes.
(iii) Utilisation du compte ou des contenus par un tiers, que cette utilisation soit autorisée ou non par le Client.
(iv) Défaillance ou indisponibilité temporaire de prestataires tiers (hébergeurs, prestataires de paiement, fournisseurs de services de communication) ou de professionnels de santé exerçant en toute indépendance.
(v) Conséquences résultant du non-respect par le Client de l'avertissement médical prévu à l'article 13.
(vi) Cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, pandémies, grèves, pannes généralisées de réseau, décisions gouvernementales ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable d'AMEZIAN OÜ.
‍
‍14.4 Plafond de responsabilité En tout état de cause, la responsabilité totale d'AMEZIAN OÜ au titre du contrat est limitée au montant du prix effectivement payé par le Client. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels ni aux cas de dol ou de faute lourde d'AMEZIAN OÜ.

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, l'exécution des obligations d'AMEZIAN OÜ est suspendue. Si l'événement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat. Le Client est alors remboursé au prorata des prestations non fournies, dans un délai de 14 jours.

16.1 Réclamation préalable : En cas de difficulté, le Client est invité à contacter AMEZIAN OÜ à support@amezian.fr. AMEZIAN OÜ s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrables.
16.2 Médiation de la consommation : Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à AMEZIAN OÜ et qu'il n'a pas obtenu satisfaction dans un délai de deux mois, ou en l'absence de réponse dans ce même délai, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MCP MÉDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : http://www.mcpmediation.org/ ou par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET PATRIMOINE 12 Square Desnouettes, 75015 Paris La médiation est gratuite pour le Client et n'est pas un préalable obligatoire à l'action en justice.
AMEZIAN OÜ se réserve le droit de changer de prestataire de médiation à tout moment, sous réserve que celui-ci soit agréé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).
16.3 Règlement en ligne des litiges : Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le présent contrat est régi par le droit estonien, notamment le Law of Obligations Act. Conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le choix de loi ne prive pas le Client de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, notamment les dispositions impératives du Code de la consommation français pour les Clients résidents en France. Le Client peut saisir, à son choix, les juridictions du lieu de son domicile ou celles du siège social d'AMEZIAN OÜ.

18.1 Les présentes CGVD et la confirmation de commande constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. 18.2 Si une clause est déclarée nulle ou non écrite par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur plein effet.
18.3 Les contrats conclus par voie électronique sont conservés par AMEZIAN OÜ pendant dix (10) ans et sont accessibles au Client sur demande.
18.4 Le contrat ne peut être cédé par AMEZIAN OÜ à un tiers sans l'accord préalable du Client, sauf en cas de restructuration de la société (fusion, scission, apport partiel d'actif), à condition que cette cession n'entraîne aucune diminution des droits du Client au titre des présentes CGVD.
18.5 Les enregistrements informatiques d'AMEZIAN OÜ constituent un mode de preuve recevable des communications, commandes et paiements entre les parties. Le Client conserve la faculté de produire tout autre élément de preuve conformément aux dispositions légales en vigueur.
18.6 Les présentes CGVD sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

(Conformément à l'annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation)

‍À l'attention de AMEZIAN OÜ, Tartu mnt 84a, 10112 Tallinn,
Estonie — support@amezian.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandée le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.